Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande (signature du bon de commande ou du devis) implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc à défaut d'acceptation expresse inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Article 2 : Prise de commande

La commande n’est définitive qu’à réception du bon de commande ou du devis signé par l’acheteur, et de l’acompte demandé dans les modalités de règlement. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

 

Article 3 : Modification de la commande

A compter de la réception par le vendeur du bon de commande ou du devis signé par l’acheteur, toute modification fera l’objet d’un accord préalable de la part du vendeur et pourra entraîner une révision du prix convenu. Le refus éventuel d’effectuer une modification ne pourra être invoqué pour résilier la commande.

 

Article 4 : Délai de livraison

Dès réception du bon de commande ou du devis signé par l’acheteur, le vendeur indiquera le délai de livraison prévisible pour l’ensemble de sa commande. Le délai de livraison ainsi indiqué l’est uniquement à titre indicatif. Par conséquent, les dépassements de délai de livraison ne pourront donner lieu à versement de dommages et intérêts ni annulation de la commande y afférente. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit ou chantier n’avait pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure (cause météorologique, rupture d’approvisionnement matières premières, …), la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. En aucun cas, l’acquéreur ne pourra obtenir le versement d’une indemnité ou dommages et intérêts.

 

Article 5 : Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos prix sont fermes.

 

Article 6 : Paiement

Les factures sont payables, selon les modalités de règlement indiquées sur le bon de commande ou devis. Toute autre condition de paiement devra faire l’objet d’une mention spécifique sur le bon de commande. La société ne pratique pas l’escompte.

 

Article 7 : Retard ou défaut de paiement

A défaut de réception d’un acompte dans le délai imparti, l’ouverture de chantier ou la livraison de produits sera ajournée  jusqu’au paiement.

Le non-paiement des factures à l’échéance telle que prévue à l’article 6 des présentes conditions générales de vente entraînera, sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêts de retard.

Le taux de ces intérêts a été fixé à 1,50 % par mois de retard commencé. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

 

Article 8 : Réserves de propriété

Conformément aux dispositions légales, le transfert de la propriété des marchandises livrées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix.  Toutefois le transfert de risques s’opère à la livraison des produits et/ou chantier par l’entreprise à son client.

 

Article 9 : Règlement des litiges

En cas de contestation entre les parties quant à l’exécution ou à l’interprétation du contrat d’une offre et dans tous les cas de litige, le Tribunal de Commerce de Perpignan sera seul compétent.